Le 03 Juillet 2009
  


Au cours de nos trois premiers mois d'enseignements nous avons eu la chance et le plaisir de recvoir trois intervenantes que nous souhaitons remercier. Toute l'équipe du master remercie chaleureusement mesdames : Nelly Eymard, jurisite au sein de la CRCI de Bagnolet, ...


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... La portée de la loi du 4 mars 2002 va bien au-delà des dispositions techniques visant à briser la jurisprudence Perruche et à offrir aux malades victimes d’un accident thérapeutique un mécanisme gratuit et rapide d’indemnisation. Cette loi « relative aux Droits des malades et à la qualité du système de santé...

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LE COMPLEMENT D'INDEMNISATION PAR L' ASSURANCE PRIVEE A l’époque où la responsabilité civile était encore fondée sur la faute, la substitution d’une responsabilité automatique mais forfaitaire en matière d’accidents du travail au droit commun apparaissait protecteur vis-à-vis des salariés victimes. En effet, la loi du 9 avr...

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Le contrat d'assurance emprunteur → Intérêt de souscrire un tel contrat Le recours au crédit est un moyen systématique d’acquérir des biens. L’état de la fortune d’une personne dépend des événements qui la touche et qui sont susceptibles d’entamer sa force de travail. Il faut donc prévoir la prise en charge de l’...

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